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Décret n°75-544 du 30 juin 1975

Article 8

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Article 8

A Paris, le recouvrement des sommes prévues par l'article 22 (I, c et III, b et c) modifié de la loi susvisée du 27 décembre 1974 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

A Paris, le recouvrement des sommes prévues par l'article 22 (I, c et III, b et c) modifié de la loi susvisée du 27 décembre 1974 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance