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Décret n°75-544 du 30 juin 1975

Article 9

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Article 9

La licence de chasse visée à l'article 366 bis-II du code rural est délivrée aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de :

L'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis-III du code rural ;

Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ;

Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;

Deux photographies.

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Créé le 1 juillet 1975 · Abrogé le 4 novembre 1989

La licence de chasse visée à l'article 366 bis-II du code rural est délivrée aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de :

L'attestation d'assurance prévue à l'article 366 bis-III du code rural ;

Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ;

Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;

Deux photographies.

Relations

cite

cite  Code rural 366 BIS

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance