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Décret n°75-658 du 16 juillet 1975

Article 2

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Article 2

Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements concernés sont classés en deux catégories :

1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;

2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.

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Créé le 26 juillet 1975 · Abrogé le 24 mai 2006

Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements concernés sont classés en deux catégories :

1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;

2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 1975 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance