Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 18° JORF 24 mai 2006
Créé le 26 juillet 1975 · Abrogé le 24 mai 2006
Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements concernés sont classés en deux catégories :
1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;
2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.