Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 25 août 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'attaché d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 23 avril 1993 portant modification de l'arrêté du 20 août 1975 fixant les modalités de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 20 août 1975 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE PREVU PAR L'ART. 38 DU DECRET 75679 DU 24-07-1975