Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 47

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Article 47

La chambre nationale et chaque chambre départementale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Réduction de cotisation pour les huissiers à faible revenu

Résumé. Les chambres d'huissiers peuvent réduire la cotisation pour ceux qui gagnent moins qu'un certain montant.

La chambre nationale et chaque chambre départementale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi susvisée du 25 juin 1973, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance