Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 4

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Article 4

Si le refus de paiement du chèque a été motivé par l'absence ou l'insuffisance de provision, l'enregistrement doit être complété par la mention soit de la date de la régularisation de l'incident et de ses modalités, soit de la date de déclaration de l'incident à la Banque de France.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Si le refus de paiement du chèque a été motivé par l'absence ou l'insuffisance de provision, l'enregistrement doit être complété par la mention soit de la date de la régularisation de l'incident et de ses modalités, soit de la date de déclaration de l'incident à la Banque de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992

Source : Légifrance