Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992
Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.
La justification de l'enregistrement doit pouvoir être apportée pendant deux ans à compter de la date de présentation du chèque.