Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 5

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Article 5

Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.

La justification de l'enregistrement doit pouvoir être apportée pendant deux ans à compter de la date de présentation du chèque.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue.

La justification de l'enregistrement doit pouvoir être apportée pendant deux ans à compter de la date de présentation du chèque.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 23 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 janvier 1986

Source : Légifrance