Abrogé24 mai 1992
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992
Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975
Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992
Les dispositions du présent chapitre reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.
Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992
Source : Légifrance