Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 9

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Article 9

L'injonction est adressée au titulaire du compte alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

L'injonction est adressée au titulaire du compte alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992

Source : Légifrance