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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Chapitre IV : De l'interdiction d'émettre des chèques prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935

Abrogé24 mai 1992
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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Lorsque l'interdiction prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants :

La référence du parquet ;

L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, en outre, s'il s'agit d'une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari ;

L'intitulé du compte, son numéro, ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré lorsque le chèque mentionné dans la décision a été émis sur un compte collectif ;

L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ;

La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992

Chapitre IV : De l'interdiction d'émettre des chèques prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935
Article 18