Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 21

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Article 21

Les déclarations prescrites par les articles 19 et 20 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 10° et 11° de l'article 3.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Les déclarations prescrites par les articles 19 et 20 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 10° et 11° de l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992

Source : Légifrance