Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.

La demande présentée à cet effet doit comporter les renseignements prévus par l'alinéa 2 de l'article 24.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.

La demande présentée à cet effet doit comporter les renseignements prévus par l'alinéa 2 de l'article 24.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992

Source : Légifrance