Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976

Article 3

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Article 3

Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs est chargé :

1° De contrôler les projets qui lui sont adressés en application de l'article 1er ci-dessus en vue d'assurer leur harmonisation, leur normalisation, leur simplification et d'éviter les doubles emplois ; 2° D'enregistrer et de répertorier les questionnaires et formulaires mis en service par les administrations et organismes visés au même article ;

3° D'élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités dont le but est, d'une part, d'informer les usagers sur les exigences imposées pour l'accomplissement de ces formalités et, d'autre part, d'aider les administrations qui relèvent de sa compétence dans leurs travaux d'élaboration et de simplification des formulaires et des procédures.

Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs peut adresser à la commission pour la simplification des formalités des propositions sur l'organisation des procédures et formalités administratives, notamment sur le respect des normes lorsqu'il s'agit de procédures par voie télématique ou informatique. Pour l'exercice de ses missions, le centre fait appel aux responsables ministériels désignés en application de l'article 12 du décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1976 · Abrogé le 3 décembre 1998

Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs est chargé :

1° De contrôler les projets qui lui sont adressés en application de l'article 1er ci-dessus en vue d'assurer leur harmonisation, leur normalisation, leur simplification et d'éviter les doubles emplois ; 2° D'enregistrer et de répertorier les questionnaires et formulaires mis en service par les administrations et organismes visés au même article ;

3° D'élaborer et mettre en oeuvre un dictionnaire des formalités dont le but est, d'une part, d'informer les usagers sur les exigences imposées pour l'accomplissement de ces formalités et, d'autre part, d'aider les administrations qui relèvent de sa compétence dans leurs travaux d'élaboration et de simplification des formulaires et des procédures.

Le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs peut adresser à la commission pour la simplification des formalités des propositions sur l'organisation des procédures et formalités administratives, notamment sur le respect des normes lorsqu'il s'agit de procédures par voie télématique ou informatique. Pour l'exercice de ses missions, le centre fait appel aux responsables ministériels désignés en application de l'article 12 du décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 1990 au mercredi 2 décembre 1998

En vigueur du mardi 23 novembre 1976 au jeudi 20 décembre 1990

Source : Légifrance