Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°76-148 du 11 février 1976

relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique

Abrogé1 juin 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 juin 2001

Créé le 14 février 1976 · Abrogé le 1 juin 2001

Sont abrogés les alinéas 2 à 6 et 8 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifié par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955.

Abrogé1 juin 2001

Créé le 14 février 1976 · Abrogé le 1 juin 2001

Le présent décret fixe, dans l'intérêt de la sécurité routière et sans préjudice des règles pour la protection d'autres intérêts publics, les règles applicables, sur les voies ouvertes à la circulation publique et en bordure de celles-ci, à la publicité, aux enseignes, aux enseignes publicitaires et aux préenseignes visibles de ces voies.

Il s'applique à tous dispositifs, dessins, inscriptions ou marquages, quels que soient la nature des indications qu'ils comportent, leur objet commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur.

Abrogé1 juin 2001

Créé le 14 février 1976 · Abrogé le 1 juin 2001

Sont abrogés :

L'article 11 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 ;

L'article 8 du décret n° 70-759 du 18 août 1970.

Abrogé1 juin 2001

Créé le 14 février 1976 · Abrogé le 1 juin 2001

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du samedi 14 février 1976 au jeudi 31 mai 2001

Décret n°76-148 du 11 février 1976
Article 1
Article 2
Dispositions générales
Dispositions propres aux diverses catégories de routes
Sanctions
Mesures diverses et transitoires
Article 16
Article 17