Décret n°76-158 du 12 février 1976

Article 1

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Article 1

Pour l'application du I de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs produiront soit une attestation signée, selon leur situation, de l'une des autorités mentionnées à l'annexe I du présent décret, soit toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration.

L'attestation sera conforme au modèle figurant en annexe II.

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Créé le 11 novembre 1993 · Abrogé le 13 février 2004

Pour l'application du I de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs produiront soit une attestation signée, selon leur situation, de l'une des autorités mentionnées à l'annexe I du présent décret, soit toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration.

L'attestation sera conforme au modèle figurant en annexe II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au jeudi 12 février 2004

En vigueur du jeudi 11 novembre 1993 au vendredi 18 avril 1997

Source : Légifrance