Abrogé par Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 8 (V) JORF 13 février 2004
Créé le 11 novembre 1993 · Abrogé le 13 février 2004
Pour l'application du I de l'article L. 71 du code électoral, les électeurs produiront soit une attestation signée, selon leur situation, de l'une des autorités mentionnées à l'annexe I du présent décret, soit toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration.
L'attestation sera conforme au modèle figurant en annexe II.