Décret n°76-158 du 12 février 1976

Article 2

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Article 2

Les électeurs visés au II du même article produiront, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, une des justifications énumérées à l'annexe 3.

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En vigueur du mercredi 18 février 1976 au jeudi 12 février 2004

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