Abrogé par Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 8 (V) JORF 13 février 2004
Créé le 18 février 1976 · Abrogé le 13 février 2004
Les électeurs visés au II du même article produiront, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, une des justifications énumérées à l'annexe 3.