Décret n°76-158 du 12 février 1976

Article 4

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Article 4

---Les décrets n° 58-1042 du 31 octobre 1958, n° 59-288 du 14 février 1959 et n° 67-288 du 1er janvier 1967 sont abrogés.

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En vigueur du mercredi 18 février 1976 au jeudi 12 février 2004

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