Abrogé par Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 8 (V) JORF 13 février 2004
Créé le 18 février 1976 · Abrogé le 13 février 2004
---Les décrets n° 58-1042 du 31 octobre 1958, n° 59-288 du 14 février 1959 et n° 67-288 du 1er janvier 1967 sont abrogés.