Abrogé par Décret n°2010-362 du 8 avril 2010 - art. 12
Créé le 28 février 1976 · Abrogé le 10 avril 2010
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Exécution et publication d'un décret
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.