Décret n°76-211 du 26 février 1976

Article 6

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Article 6

Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1974

Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

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