Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Article 4-1

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Article 4-1

Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article 4-9, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge :

1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l' article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l' article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques .

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Responsabilité financière pour l'enlèvement des explosifs sur d'anciens terrains militaires

Résumé. Pendant dix ans après la vente de terrains militaires, c'est soit l'acheteur soit le ministère de la défense qui paie pour enlever les explosifs trouvés par hasard.

Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article 4-9, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge :

1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l' article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l' article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques .

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