Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Article 4-3

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Article 4-3

Les dispositions du présent décret relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Financement de la dépollution des terrains militaires

Résumé. Le décret explique comment payer pour nettoyer les terrains pollués par des explosifs militaires, en suivant la règle 'pollueur-payeur'.

Les dispositions du présent décret relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

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