Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation

Abrogée1 décembre 2014
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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépollution pyrotechnique des terrains

Résumé. Quand un terrain change d'usage ou reçoit un nouveau titre, si des risques de pollution pyrotechnique sont détectés, des opérations de dépollution doivent être réalisées pour garantir la sécurité. Le coût est à la charge du bénéficiaire du changement.

En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la défense ou par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique étant pris en charge par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou par le bénéficiaire du titre d'occupation.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation
Article 4-4