Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Article 4-7

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Article 4-7

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Nettoyage des terrains militaires avant vente

Résumé. Quand on vend un terrain de l'État qui a besoin d'être nettoyé des explosifs, l'acheteur doit dire comment il va utiliser le terrain pour savoir comment le nettoyer.

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.

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