Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Article 8-1

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Article 8-1

Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, dans sa rédaction applicable au 31 mars 2014, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer.

Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, dans sa rédaction applicable au 31 mars 2014, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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