Décret n°76-233 du 19 février 1976

Article 2

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Article 2

Les travaux susénumérés donnent lieu quand ils sont effectués hors du bureau au paiement, pour chaque visite, d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 20 F..

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Créé le 12 mars 1976 · Abrogé le 26 août 1978

Les travaux susénumérés donnent lieu quand ils sont effectués hors du bureau au paiement, pour chaque visite, d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 20 F..

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1976 au vendredi 25 août 1978

Source : Légifrance