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Décret n°76-398 du 7 mai 1976

Article 2

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Article 2

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus au 31 mars de l'année de l'examen et s'il n'a participé à une session de formation pratique ".

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au jeudi 9 mars 1989

Source : Légifrance