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Décret n°76-398 du 7 mai 1976

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membre de la commission nationale sont gratuites.

La participation des délégués à la préparation des examens et celle des examinateurs aux séances d'examen leur ouvrent droit au versement par l'office national de la chasse d'une vacation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministère chargé de la chasse.

Les membres de la commission nationale, les délégués et les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié et le décret susvisé du 21 mai 1953 modifié en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les fonctions de membre de la commission nationale sont gratuites.

La participation des délégués à la préparation des examens et celle des examinateurs aux séances d'examen leur ouvrent droit au versement par l'office national de la chasse d'une vacation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministère chargé de la chasse.

Les membres de la commission nationale, les délégués et les examinateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié et le décret susvisé du 21 mai 1953 modifié en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance