Article précédent

Article suivant

Décret n°76-456 du 21 mai 1976

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont admis, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à participer à l'exécution du service public hospitalier à condition de respecter les obligations fixées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mai 1976 · Abrogé le 24 décembre 1994

Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif mentionnés à l'article 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont admis, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, à participer à l'exécution du service public hospitalier à condition de respecter les obligations fixées ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mai 1976 au vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance