Décret n°76-692 du 13 juillet 1976

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable aux produits importés des pays extérieurs à la Communauté et destinés à la consommation à l'intérieur de celle-ci.

Il n'est pas applicable aux produits énumérés en annexe, titre Ier, et destinés à l'exportation en dehors de la Communauté.

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Créé le 25 juillet 1976 · Abrogé le 3 août 2003

Le présent décret est applicable aux produits importés des pays extérieurs à la Communauté et destinés à la consommation à l'intérieur de celle-ci.

Il n'est pas applicable aux produits énumérés en annexe, titre Ier, et destinés à l'exportation en dehors de la Communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 1976 au samedi 2 août 2003

Source : Légifrance