Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 18 février 1998
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.
Décret n°76-801 du 19 août 1976
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 18 février 1998
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au mardi 17 février 1998
Source : Légifrance