Décret n°76-801 du 19 août 1976

Article 2

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Article 2

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.

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Abrogé18 février 1998

Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 18 février 1998

En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps des commissaires de l'air, l'accès des femmes est limité à 20 p. 100 des recrutements annuels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au mardi 17 février 1998

Source : Légifrance