Décret n°76-818 du 24 août 1976

Article 5

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Article 5

Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

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En vigueur depuis le 9 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 2009

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Compétences partagées entre directeurs régionaux et ingénieurs des mines

Résumé. Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont les mêmes compétences que les ingénieurs des mines dans certains domaines.

Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En résumé. Les compétences des ingénieurs des mines sont désormais exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, remplaçant les anciens directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Source : Légifrance