Décret n°76-832 du 24 août 1976

Article 2

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Article 2

Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 29 août 1976 · Dernière version le 30 avril 2017

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Gestion financière groupée d'établissements à l'étranger

Résumé. Un décret permet de regrouper la gestion financière de plusieurs établissements étrangers sous l'autorité des ministres des Affaires étrangères et du Budget.

Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-655 du 27 avril 2017art. 3 : Modification des responsabilités ministérielles dans la gestion financière

En résumé. La modification précise les ministres responsables de la gestion financière des établissements, en remplaçant les références aux ministres de l'économie et des finances, de la coopération par ceux des affaires étrangères et chargé du budget.

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au samedi 29 avril 2017

En résumé. La gestion financière de plusieurs établissements peut désormais être regroupée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

En vigueur du dimanche 29 août 1976 au lundi 29 décembre 2003

Source : Légifrance