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Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977

portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 77-504 du 17 mai 1977 autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution et quatre protocoles), faite à Munich le 5 octobre 1973 ;

Vu le décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967 ;

Vu le décret du 1er février 1931 portant promulgation de la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, du protocole et du protocole de signature portant la même date ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

En vigueur depuis le 16 octobre 1977

La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 16 octobre 1977

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Le Président de la République,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 1977

Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977
Article 1
Article 2