Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977

Article 1

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Article 1

La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1977

La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 1977

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