En vigueur depuis le 10 janvier 1977
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
Décret n°77-12 du 4 janvier 1977
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 janvier 1977
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
En vigueur depuis le lundi 10 janvier 1977
Source : Légifrance