Décret n°77-12 du 4 janvier 1977

Article 7

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Article 7

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1977

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 10 janvier 1977

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