Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab)
Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999
Les dispositions des titres Ier, II et IV du livre Ier ainsi que celles du livre II du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent décret.