Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 10

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Article 10

A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des juridictions propres à Mayotte, les magistrats chargés de la présidence des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret sont désignés par le premier président de la Cour de cassation.

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Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999

A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des juridictions propres à Mayotte, les magistrats chargés de la présidence des commissions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret sont désignés par le premier président de la Cour de cassation.

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En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance