Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du code électoral à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;

3° "de la collectivité territoriale" au lieu de "départementaux" ; 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;

5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ;

6° "président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de "premier président de la cour d'appel" ;

7° "payeur" au lieu de "trésorier-payeur général" ;

8° "chef du service des postes" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

9° "service des postes" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;

10° "chef du service de la coordination et de l'action économique" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques" ;

Les attributions dévolues, dans les départements, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999

Pour l'application du code électoral à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfecture" ;

3° "de la collectivité territoriale" au lieu de "départementaux" ; 4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal d'instance" ;

5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif" ;

6° "président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de "premier président de la cour d'appel" ;

7° "payeur" au lieu de "trésorier-payeur général" ;

8° "chef du service des postes" au lieu de "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

9° "service des postes" au lieu de "administration des postes et télécommunications" ;

10° "chef du service de la coordination et de l'action économique" au lieu de "directeur départemental des enquêtes économiques" ;

Les attributions dévolues, dans les départements, au préfet par le code électoral (partie réglementaire) sont exercées, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 1986 au samedi 29 mai 1999

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au jeudi 6 février 1986

Source : Légifrance