Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab) JORF 30 mai 1999
Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 60 du code électoral, la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.