Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 8

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Article 8

En vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales de Mayotte, il est créé un fichier général des électeurs par lieu de naissance et par commune.

Il est procédé entre le représentant du Gouvernement à Mayotte et l'institut national de la statistique et des études économiques à toutes les transmissions de renseignements nécessaires à la tenue des fichiers des électeurs de Mayotte et de la métropole.

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Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 26 janvier 2002

En vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales de Mayotte, il est créé un fichier général des électeurs par lieu de naissance et par commune.

Il est procédé entre le représentant du Gouvernement à Mayotte et l'institut national de la statistique et des études économiques à toutes les transmissions de renseignements nécessaires à la tenue des fichiers des électeurs de Mayotte et de la métropole.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 25 janvier 2002

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance