Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 9

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Article 9

Jusqu'à la création des communes et la mise en place des conseils municipaux, les bureaux de vote sont présidés par les délégués du représentant du Gouvernement.

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Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999

Jusqu'à la création des communes et la mise en place des conseils municipaux, les bureaux de vote sont présidés par les délégués du représentant du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance