Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977

Article 11-1

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Article 11-1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.

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Créé le 24 octobre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance