Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 2

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Article 2

Les praticiens conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.

Ils sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions. Cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois, à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, non plus qu'à la participation à des activités d'enseignement à la condition que ces activités restent compatibles avec l'exercice normal des fonctions de praticien conseil.

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Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 29 juin 2007

Les praticiens conseils ne peuvent exercer leurs fonctions que s'ils sont inscrits régulièrement au tableau de l'ordre de leur profession.

Ils sont tenus de consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions. Cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois, à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, non plus qu'à la participation à des activités d'enseignement à la condition que ces activités restent compatibles avec l'exercice normal des fonctions de praticien conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au mardi 26 avril 1988

Source : Légifrance