Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 3

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Article 3

Une commission paritaire donne son avis, dans les cas et conditions fixés par le présent décret, sur les questions concernant l'établissement des listes d'aptitude, la notation, les changements d'affectation, la discipline et les licenciements des praticiens conseils.

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Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 29 juin 2007

Une commission paritaire donne son avis, dans les cas et conditions fixés par le présent décret, sur les questions concernant l'établissement des listes d'aptitude, la notation, les changements d'affectation, la discipline et les licenciements des praticiens conseils.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au vendredi 26 janvier 2007

Source : Légifrance