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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 22

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Article 22

La procédure devant la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire est contradictoire. Le praticien conseil poursuivi est convoqué et entendu par la commission. Il peut se faire assister d'un défenseur de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · Abrogé le 29 juin 2007

La procédure devant la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire est contradictoire. Le praticien conseil poursuivi est convoqué et entendu par la commission. Il peut se faire assister d'un défenseur de son choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au vendredi 26 janvier 2007

Source : Légifrance