1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°77-372 du 28 mars 1977
PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.
Section crééeparCODE DES COMMUNESart. L235-14 (Ab) : Répartition des dotations budgétaires entre collectivités localesCODE DES COMMUNESart. L235-15 (Ab) : Répartition des fonds d’équipement des collectivités localesCODE DES COMMUNESart. L235-16 (Ab) : Inscription des fonds d'équipement dans le budget d'investissementCODE DES COMMUNESart. L252-6 (Ab) : Limitation des règles de district dans les communautés urbainesCODE DES COMMUNESart. L235-13 (Ab) : Versement des recettes de densité excédentaire au fonds d'équipementCODE DES COMMUNESart. L264-18 (Ab) : Détermination du pourcentage d'impôts retenus par ParisCODE DES COMMUNESart. L411-14 (M) : Recrutement différencié par genreCODE DES COMMUNESart. L411-14 (Ab) : Recrutement différencié par genreCODE DES COMMUNESart. L411-1 (Ab) : Liste des emplois permanents à temps completCODE DES COMMUNESart. L411-2 (Ab) : Gestion du personnel des établissements publics communauxCODE DES COMMUNESart. L411-3 (Ab) : Création de services et d'emplois soumis à crédit budgétaireCODE DES COMMUNESart. L411-4 (Ab) : Statut et réglementation du personnel municipalCODE DES COMMUNESart. L411-5 (Ab) : Champ d'application du statut des agents communauxCODE DES COMMUNESart. L411-6 (Ab) : Exclusion du statut pour le personnel industriel ou commercialCODE DES COMMUNESart. L411-7 (Ab) : Statut excluant les sapeurs-pompiers communauxCODE DES COMMUNESart. L411-8 (Ab) : Exclusion du statut pour le personnel des offices d'habitation à loyer modéréCODE DES COMMUNESart. L411-9 (Ab) : Statut non applicable aux personnels des établissements publics de santéCODE DES COMMUNESart. L411-10 (Ab) : Exclusion des personnels des caisses de crédit municipal du statutCODE DES COMMUNESart. L411-11 (Ab) : Droit syndical pour le personnel concernéCODE DES COMMUNESart. L411-12 (Ab) : Droit de poursuite des syndicats et obligations de dépôtCODE DES COMMUNESart. L411-13 (Ab) : Application des règles de cumul de retraites et rémunérations aux agents communauxCODE DES COMMUNESart. L411-15 (Ab) : Interdiction d'intérêts dans les entreprises contrôlées par l'administrationCODE DES COMMUNESart. L411-16 (Ab) : Interdiction d'activité privée lucrative pour les agentsCODE DES COMMUNESart. L411-17 (Ab) : Conjoint d'agent exerçant une activité privée lucrativeCODE DES COMMUNESart. L411-18 (Ab) : Responsabilité de l'agentCODE DES COMMUNESart. L411-19 (Ab) : Responsabilité de l'agent chargé d'un serviceCODE DES COMMUNESart. L411-20 (Ab) : Obligation de discrétion des agentsCODE DES COMMUNESart. L411-21 (Ab) : Protection des agents contre menaces et préjudicesCODE DES COMMUNESart. L411-22 (Ab) : Application de la loi sur la grève aux grandes communes et aux services publicsCODE DES COMMUNESart. L411-23 (Ab) : Interdiction d'inclure opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans le dossier individuelCODE DES COMMUNESart. L411-24 (Ab) : Commission nationale paritaire du personnel communalCODE DES COMMUNESart. L411-25 (Ab) : Composition de la commission nationale paritaire du personnel communalCODE DES COMMUNESart. L411-31 (Ab) : Composition de la commission paritaire communaleCODE DES COMMUNESart. L411-32 (Ab) : Élection des représentants des agents à la commissionCODE DES COMMUNESart. L411-33 (Ab) : Détermination des catégories et modalités d'élection des délégués du personnelCODE DES COMMUNESart. L411-34 (Ab) : Élection des représentants du personnel à la commission paritaire communaleCODE DES COMMUNESart. L411-35 (Ab) : Présidence et voix prépondérante du maireCODE DES COMMUNESart. L411-36 (Ab) : Convocation obligatoire de la commission paritaire communaleCODE DES COMMUNESart. L411-37 (Ab) : Fixation de sessions obligatoires pour la commission paritaire communaleCODE DES COMMUNESart. L411-38 (Ab) : Avis de la commission paritaire communale au maireCODE DES COMMUNESart. L411-39 (Ab) : Composition des commissions paritaires intercommunales dans les petites communesCODE DES COMMUNESart. L411-40 (Ab) : Détermination des catégories et modalités d'élection des délégués du personnel intercommunauxCODE DES COMMUNESart. L411-41 (Ab) : Élection des représentants du personnel à la commission intercommunaleCODE DES COMMUNESart. L411-42 (Ab) : Nomination du président de la commission paritaire intercommunaleCODE DES COMMUNESart. L411-43 (Ab) : Convocation de la commission paritaire intercommunaleCODE DES COMMUNESart. L411-44 (Ab) : Fixation de sessions obligatoires par le bureau du syndicatCODE DES COMMUNESart. L411-45 (Ab) : Avis de la commission paritaire intercommunale aux mairesCODE DES COMMUNESart. L411-46 (Ab) : Avis de la commission paritaire intercommunale sur les conflitsCODE DES COMMUNESart. L412-1 (Ab) : Pouvoirs du maire sur les emplois communauxCODE DES COMMUNESart. L412-3 (Ab) : Conditions d'accès aux emplois communauxCODE DES COMMUNESart. L412-4 (Ab) : Assujettissement des administrations communales à l'emploi des travailleurs handicapésCODE DES COMMUNESart. L412-5 (Ab) : Coopération interinstitutionnelle pour l'inclusion des personnes handicapéesCODE DES COMMUNESart. L412-6 (Ab) : Limite d'âge pour l'emploi communal liée au service nationalCODE DES COMMUNESart. L412-7 (Ab) : Réduction de l'âge limite d'admission pour enfants à chargeCODE DES COMMUNESart. L412-8 (Ab) : Limite d'âge pour les emplois communaux : exception pour les veuvesCODE DES COMMUNESart. L412-9 (Ab) : Limite d'âge élargie à 45 ans pour les femmes mères recrutées par concoursCODE DES COMMUNESart. L412-10 (Ab) : Titularisation d'un agent dans l'administration communaleCODE DES COMMUNESart. L412-11 (Ab) : Modalités de recrutement dans l’administration communaleCODE DES COMMUNESart. L412-12 (Ab) : Nomination conditionnelle et annulation pendant le stageCODE DES COMMUNESart. L412-13 (Ab) : Congé maladie non compté dans la durée du stageCODE DES COMMUNESart. L412-14 (Ab) : Stage comptabilisé pour avancement et retraiteCODE DES COMMUNESart. L412-15 (Ab) : Détachement d'un agent titulaire pendant son stageCODE DES COMMUNESart. L412-16 (Ab) : Continuité de carrière et dispense de stage pour agents titulairesCODE DES COMMUNESart. L412-17 (M) : Recrutement direct pour certains postes de directionCODE DES COMMUNESart. L412-17 (Ab) : Recrutement direct pour certains postes communauxCODE DES COMMUNESart. L412-18 (M) : Maintien des modes de nomination spéciaux et assermentation des agentsCode des communesart. L412-18 (VT) : Nomination spéciale et assermentationCODE DES COMMUNESart. L412-19 (M) : Organisation intercommunale des emplois communauxCODE DES COMMUNESart. L412-19 (Ab) : Organisation intercommunale des emplois communauxCODE DES COMMUNESart. L412-20 (Ab) : Nomination des emplois de début par le maireCODE DES COMMUNESart. L412-21 (Ab) : Conditions d'inscription aux listes d'aptitudeCODE DES COMMUNESart. L412-22 (Ab) : Établissement des listes d'aptitudeCODE DES COMMUNESart. L412-23 (Ab) : Gestion des listes d'aptitudeCODE DES COMMUNESart. L412-24 (Ab) : Inscription sur listes d'aptitudeCODE DES COMMUNESart. L412-25 (Ab) : Recrutement à partir de listes d'aptitudeCODE DES COMMUNESart. L412-26 (Ab) : Radiation d'un agent après refus de nominationsCODE DES COMMUNESart. L412-27 (Ab) : Bourse de l'emploi : mobilité du personnel communalCODE DES COMMUNESart. L412-29 (Ab) : Organisation des concours d'accès aux emplois communauxCODE DES COMMUNESart. L412-30 (Ab) : Organisation des concours à la demande des mairesCODE DES COMMUNESart. L412-31 (Ab) : Organisation des concours locaux pour les emplois communauxCODE DES COMMUNESart. L412-32 (Ab) : Conditions générales d'organisation des concoursCODE DES COMMUNESart. L412-39 (Ab) : Budget du centre de formation soumis à l'approbationCODE DES COMMUNESart. L412-41 (Ab) : Réservation de places pour la promotion socialeCODE DES COMMUNESart. L412-42 (Ab) : Compléter les listes d'aptitude pour la promotion socialeCODE DES COMMUNESart. L412-43 (Ab) : Inscriptions promotion sociale sans mention spécialeCODE DES COMMUNESart. L412-44 (Ab) : Promotion sociale des agents hors L. 412-20 et L. 412-22CODE DES COMMUNESart. L412-47 (Ab) : Agréation et commission des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L412-48 (M) : Assurance d'assermentation des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L412-48 (VT) : Agrément et assermentation des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L412-49 (M) : Agréation des agents de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L412-49 (M) : Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrémentCODE DES COMMUNESart. L412-49 (M) : Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrémentCODE DES COMMUNESart. L412-49 (V) : Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrémentCODE DES COMMUNESart. L412-51 (Ab) : Nomination des directeurs et professeurs d'artCODE DES COMMUNESart. L412-51 (V) : Conditions d'armement des agents de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L412-52 (Ab) : Statut des conservateurs de musées classésCODE DES COMMUNESart. L412-52 (V) : Identification des agents de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L412-53 (Ab) : Recrutement du personnel scientifique des muséesCODE DES COMMUNESart. L412-53 (VT) : Code de déontologie des agents de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L412-2 (M) : Conditions de recrutement du personnel communalCODE DES COMMUNESart. L412-2 (Ab) : Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixeCODE DES COMMUNESart. L412-38 (M) : Calcul des cotisations des communesCODE DES COMMUNESart. L412-38 (Ab) : Calcul des cotisations des communesCODE DES COMMUNESart. L412-40 (M) : Nomination des directeurs du centre de formation des personnels communauxCODE DES COMMUNESart. L412-40 (Ab) : Nomination des directeurs du centre de formationCODE DES COMMUNESart. L413-1 (Ab) : Rémunération des agents communauxCODE DES COMMUNESart. L413-2 (Ab) : Application des règles de rémunération aux agents communauxCODE DES COMMUNESart. L413-4 (Ab) : Rémunération minimale des agents communauxCODE DES COMMUNESart. L413-6 (Ab) : Avantages et primes exceptionnels pour les agents communauxCODE DES COMMUNESart. L413-7 (Ab) : Limitation des rémunérations communalesCODE DES COMMUNESart. L413-8 (Ab) : Établissement d'un tableau type des emplois communauxCODE DES COMMUNESart. L413-9 (Ab) : Détermination des effectifs communaux par le conseil municipalCODE DES COMMUNESart. L413-3 (M) : Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communauxCODE DES COMMUNESart. L413-3 (Ab) : Échelle indiciaire pour agents communauxCODE DES COMMUNESart. L413-5 (M) : Compensation du supplément familial de traitementCODE DES COMMUNESart. L413-5 (M) : Compensation des allocations pour les agents communauxCODE DES COMMUNESart. L413-10 (M) : Détermination des échelles de traitement du personnel communalCODE DES COMMUNESart. L413-10 (Ab) : Détermination des échelles de traitementCODE DES COMMUNESart. L414-1 (Ab) : Notation annuelle des agentsCODE DES COMMUNESart. L414-2 (Ab) : Transmission des notes chiffrées aux intéressés et à la commissionCODE DES COMMUNESart. L414-3 (Ab) : Détermination des critères de notation par la commission paritaireCODE DES COMMUNESart. L414-4 (Ab) : Péréquation des notes par la commission intercommunaleCODE DES COMMUNESart. L414-5 (Ab) : Avancement des agents : progression par échelon et gradeCODE DES COMMUNESart. L414-6 (Ab) : Avancement d'échelon : augmentation de traitementCODE DES COMMUNESart. L414-7 (Ab) : Avancement d'échelon selon l'anciennetéCODE DES COMMUNESart. L414-8 (Ab) : Prise en compte des périodes de congé et service national dans l'avancementCODE DES COMMUNESart. L414-9 (Ab) : Gestion des listes d'aptitude et sous-commissionCODE DES COMMUNESart. L414-10 (Ab) : Nombre de candidats sur les listes d'aptitudeCODE DES COMMUNESart. L414-11 (Ab) : Composition du conseil de disciplineCODE DES COMMUNESart. L414-12 (Ab) : Composition du conseil de disciplineCODE DES COMMUNESart. L414-13 (Ab) : Composition du conseil de disciplineCODE DES COMMUNESart. L414-15 (Ab) : Saisir le conseil de disciplineCODE DES COMMUNESart. L414-16 (Ab) : Droits de l'agent lors d'une procédure disciplinaireCODE DES COMMUNESart. L414-17 (Ab) : Application de l'article 65 de la loi de 1905 aux agentsCODE DES COMMUNESart. L414-18 (Ab) : Sanctions disciplinaires pour le personnel communalCODE DES COMMUNESart. L414-19 (Ab) : Délais de suppression des mentions disciplinairesCODE DES COMMUNESart. L414-20 (Ab) : Sanctions disciplinaires et perte de salaireCODE DES COMMUNESart. L414-21 (Ab) : Révocation sans pension : maintien de l'assurance vieillesseCODE DES COMMUNESart. L414-22 (Ab) : Sanctions disciplinaires : rôle du maire et du conseil de disciplineCODE DES COMMUNESart. L414-14 (M) : Choix aléatoire des représentants du personnel pour les conseils de discipline dans les grandes villesCODE DES COMMUNESart. L414-14 (Ab) : Procédure de tirage au sort des représentants du personnel aux conseils de disciplineCODE DES COMMUNESart. L414-23 (M) : Suspension des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L414-23 (Ab) : Suspension et révocation des gardes champêtres par le maireCODE DES COMMUNESart. L414-24 (M) : Suspension et révocation des agents de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L414-24 (Ab) : Suspension et révocation des agents de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L415-1 (Ab) : Positions des agents selon le statutCODE DES COMMUNESart. L415-2 (Ab) : Position d'activité d'un agent communalCODE DES COMMUNESart. L415-3 (Ab) : Congé annuel pour les agents en activitéCODE DES COMMUNESart. L415-4 (Ab) : Priorité des congés annuels pour les fonctionnaires chargés de familleCODE DES COMMUNESart. L415-5 (Ab) : Report du congé annuelCODE DES COMMUNESart. L415-6 (M) : Congé bloqué pour agents originaires de Corse et des territoires d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L415-6 (VT) : Congé bloqué pour agents originaires de Corse et des territoires d'outre-merCODE DES COMMUNESart. L415-8 (Ab) : Congé de 12 jours ouvrables pour l'éducation ouvrièreCODE DES COMMUNESart. L415-9 (Ab) : Congé de 6 jours pour les jeunes agents participant à des activités de jeunesse et sportCODE DES COMMUNESart. L415-10 (Ab) : Congé de plein droit pour maladieCODE DES COMMUNESart. L415-11 (Ab) : Congés de maladie pour agents en activitéCODE DES COMMUNESart. L415-12 (Ab) : Maintien des salaires et remboursement des frais médicaux en cas de maladie ou accidentCODE DES COMMUNESart. L415-13 (Ab) : Application des dispositions de l'article 41 aux agents atteints d'infirmitéCODE DES COMMUNESart. L415-14 (Ab) : Congé de longue durée pour agents maladesCODE DES COMMUNESart. L415-15 (Ab) : Prolongation des délais de congé de longue durée pour maladie liée aux fonctionsCODE DES COMMUNESart. L415-16 (Ab) : Limite de six mois pour les congés de longue duréeCODE DES COMMUNESart. L415-17 (Ab) : Disposition après l'expiration des congés de longue duréeCODE DES COMMUNESart. L415-18 (Ab) : Congé sans traitement pour absence non autoriséeCODE DES COMMUNESart. L415-19 (Ab) : Contrôle des agents en congé maladieCODE DES COMMUNESart. L415-20 (Ab) : Interdiction d'activité lucrative pendant congé de maladieCODE DES COMMUNESart. L415-21 (Ab) : Obligations de l'agent en congé de longue duréeCODE DES COMMUNESart. L415-22 (Ab) : Réaffectation d'un agent invalide après accidentCODE DES COMMUNESart. L415-23 (Ab) : Subrogation de la commune et action en remboursementCODE DES COMMUNESart. L415-24 (Ab) : Congés de maladie : services accomplisCODE DES COMMUNESart. L415-25 (Ab) : Caisse d'assurance des communes pour capital décès et avantagesCODE DES COMMUNESart. L415-26 (Ab) : Congé maternité et adoption pour le personnel féminin des communesCODE DES COMMUNESart. L415-27 (Ab) : Congés exceptionnels rémunérés considérés comme services accomplisCODE DES COMMUNESart. L415-28 (Ab) : Autorisation d'absence pour événements familiauxCODE DES COMMUNESart. L415-29 (Ab) : Autorisation d'absence spéciale hors congés annuelsCODE DES COMMUNESart. L415-7 (M) : Congés des agents d'outre-mer en métropoleCODE DES COMMUNESart. L415-7 (Ab) : Congés des agents d'outre-mer en métropoleCODE DES COMMUNESart. L415-30 (M) : Congé postnatal pour l'agent fémininCODE DES COMMUNESart. L415-30 (Ab) : Congé postnatal pour l'agent fémininCODE DES COMMUNESart. L415-31 (M) : Effets du congé postnatal sur la retraite et l'avancementCODE DES COMMUNESart. L415-31 (Ab) : Effets du congé postnatal sur la retraite et l'avancementCODE DES COMMUNESart. L415-32 (M) : Réintégration après congé postnatalCODE DES COMMUNESart. L415-32 (Ab) : Réintégration après congéCODE DES COMMUNESart. L415-33 (M) : Décret d'application de la sectionCODE DES COMMUNESart. L415-33 (Ab) : Décret d'application de la sectionCODE DES COMMUNESart. L415-34 (Ab) : Détachement d'un agent autorisé par arrêté du maireCODE DES COMMUNESart. L415-35 (Ab) : Types de détachementsCODE DES COMMUNESart. L415-36 (Ab) : Limitation du détachement de courte duréeCODE DES COMMUNESart. L415-37 (Ab) : Détachement de longue duréeCODE DES COMMUNESart. L415-38 (Ab) : Réintégration après détachement de longue duréeCODE DES COMMUNESart. L415-39 (Ab) : Droit à l'avancement et retraite pour l'agent détachéCODE DES COMMUNESart. L415-40 (Ab) : Garanties de réintégration des collaborateurs du médiateurCODE DES COMMUNESart. L415-41 (Ab) : Détachement d’un agent de 15 ans de serviceCODE DES COMMUNESart. L415-42 (Ab) : Mise hors cadre d'un agent sur demandeCODE DES COMMUNESart. L415-43 (Ab) : Perte des droits d'avancement et de retraite en position hors cadreCODE DES COMMUNESart. L415-44 (Ab) : Réintégration d’un agent hors cadreCODE DES COMMUNESart. L415-45 (Ab) : Régime de retraite pour les agents hors cadreCODE DES COMMUNESart. L415-46 (Ab) : Retraite des agents hors cadreCODE DES COMMUNESart. L415-47 (Ab) : Reprise des droits à pension après réintégrationCODE DES COMMUNESart. L415-48 (Ab) : Réintégration et prise en compte de la période hors cadre pour la pensionCODE DES COMMUNESart. L415-49 (Ab) : Disponibilité et droits de l'agent hors cadreCODE DES COMMUNESart. L415-50 (Ab) : Prononciation de la disponibilitéCODE DES COMMUNESart. L415-51 (Ab) : Disponibilité d'office après congés maladieCODE DES COMMUNESart. L415-52 (Ab) : Durée maximale et renouvellement de la disponibilité d'officeCODE DES COMMUNESart. L415-53 (Ab) : Fin de la disponibilité d'un agentCODE DES COMMUNESart. L415-54 (Ab) : Disponibilité sur demande : conditions et duréesCODE DES COMMUNESart. L415-55 (Ab) : Disponibilité pour activité extérieureCODE DES COMMUNESart. L415-56 (Ab) : Contrôle de la disponibilité des agents par le maireCODE DES COMMUNESart. L415-57 (Ab) : Disponibilité spéciale pour femmes agents de la communeCODE DES COMMUNESart. L415-58 (Ab) : Disponibilité sans rémunération sauf pour les femmes agents de la communeCODE DES COMMUNESart. L415-59 (Ab) : Réintégration d'un agent en disponibilitéCODE DES COMMUNESart. L415-60 (Ab) : Réintégration refusée : licenciement possibleCODE DES COMMUNESart. L415-61 (Ab) : Reconstitution de carrière pour agents en disponibilité avant 1952CODE DES COMMUNESart. L415-62 (Ab) : Position spéciale 'sous les drapeaux' pendant le service militaireCODE DES COMMUNESart. L415-63 (Ab) : Congé avec traitement pendant l'instruction obligatoireCODE DES COMMUNESart. L415-64 (Ab) : Mobilisation générale ou rappel sous les drapeaux : droits des fonctionnaires communauxCODE DES COMMUNESart. L416-3 (Ab) : Application des limites d'âge aux agentsCODE DES COMMUNESart. L416-5 (Ab) : Conditions de la démission d'un agentCODE DES COMMUNESart. L416-6 (Ab) : Acceptation de la démission : irrévocabilité et action disciplinaireCODE DES COMMUNESart. L416-7 (Ab) : Recours de l'agent en cas de refus d'acceptation de démissionCODE DES COMMUNESart. L416-8 (Ab) : Sanction pour démission prématurée et retenue sur pensionCODE DES COMMUNESart. L416-9 (Ab) : Dégagement des cadres uniquement après suppression d'emploi pour mesure d'économieCODE DES COMMUNESart. L416-10 (Ab) : Reclassement prioritaire des agents licenciés sans pensionCODE DES COMMUNESart. L416-11 (Ab) : Indemnité de licenciement sans emploi équivalentCODE DES COMMUNESart. L416-12 (Ab) : Licenciement ou retraite pour insuffisance professionnelleCODE DES COMMUNESart. L417-2 (M) : Charge des prestations familiales par les communesCODE DES COMMUNESart. L417-2 (VT) : Responsabilité des caisses d'allocations familialesCODE DES COMMUNESart. L417-3 (T) : Compensation des charges de prestations familialesCODE DES COMMUNESart. L417-4 (T) : Affiliation au fonds national de compensationCODE DES COMMUNESart. L417-5 (T) : Gestion du fonds national de compensationCODE DES COMMUNESart. L417-6 (T) : Commission d'avis sur le fonds national de compensationCODE DES COMMUNESart. L417-7 (T) : Règlement d'organisation du fonds national de compensationCODE DES COMMUNESart. L417-10 (Ab) : Limitation des avantages de retraite des collectivités localesCODE DES COMMUNESart. L417-12 (Ab) : Limitation des allocations pour agents communaux retraités post-1941CODE DES COMMUNESart. L417-18 (Ab) : Application aux communes et établissements publicsCODE DES COMMUNESart. L417-19 (Ab) : Création d'un comité d'hygiène et de sécuritéCODE DES COMMUNESart. L417-20 (Ab) : Composition et renouvellement du comité d'hygiène et de sécuritéCODE DES COMMUNESart. L417-21 (Ab) : Fonctionnement du comité d'hygiène et de sécuritéCODE DES COMMUNESart. L417-22 (Ab) : Réunions et consultations du comité d'hygiène et de sécuritéCODE DES COMMUNESart. L417-23 (Ab) : Création d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécuritéCODE DES COMMUNESart. L417-24 (Ab) : Composition de la commission intercommunale d'hygiène et de sécuritéCODE DES COMMUNESart. L417-25 (Ab) : Réunions et missions de la commission d'hygiène et de sécuritéCODE DES COMMUNESart. L417-27 (M) : Création d'un service de médecine professionnelleCODE DES COMMUNESart. L417-27 (Ab) : Création d'un service de médecine professionnelleCODE DES COMMUNESart. L421-1 (Ab) : Application des règles aux agents à temps partiel permanentCODE DES COMMUNESart. L421-1 (VT) : Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communauxCODE DES COMMUNESart. L421-3 (Ab) : Extension de la limite d'âge pour les emplois à temps partielCODE DES COMMUNESart. L421-3 (V) : Caisse de secours pour les pompiers volontairesCODE DES COMMUNESart. L421-5 (Ab) : Rémunération des agents permanents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-5 (V) : Gestion de la caisse des pompiers volontairesCODE DES COMMUNESart. L421-6 (Ab) : Rémunération des agents permanents à temps partielCODE DES COMMUNESart. L421-6 (V) : Exclusions de règles pour les pompiers dans les DOM et Saint-Pierre-et-MiquelonCODE DES COMMUNESart. L421-8 (Ab) : Échelle indiciaire pour agents permanents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-9 (Ab) : Calcul des indemnités proportionnellesCODE DES COMMUNESart. L421-11 (Ab) : Affiliation des communes à un syndicat pour agents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-12 (Ab) : Décret fixant les conditions d'application aux agents permanents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-13 (Ab) : Limites d'âge pour les agents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-14 (Ab) : Protection des agents licenciés à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-15 (Ab) : Affiliation des agents permanents à temps non complet à la caisse nationale de retraitesCODE DES COMMUNESart. L421-16 (Ab) : Affiliation des agents communaux à temps partiel à une retraite complémentaireCODE DES COMMUNESart. L422-2 (Ab) : Recrutement d’agents temporaires pour emplois permanentsCODE DES COMMUNESart. L422-4 (M) : Allocation de licenciement pour agents non titulairesCode des communesart. L422-4 (VT) : Allocation de licenciement pour agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L422-5 (M) : Allocation de licenciement pour agents non titulaires après service continuCODE DES COMMUNESart. L422-5 (VT) : Allocation de licenciement pour agents non titulaires après service continuCODE DES COMMUNESart. L422-9 (Ab) : Congé parental d'éducation pour agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L423-1 (Ab) : Les communes ne peuvent pas donner d'indemnités aux fonctionnairesCODE DES COMMUNESart. L421-2 (M) : Articles applicables aux agents du chapitreCODE DES COMMUNESart. L421-2 (Ab) : Articles applicables aux agents du chapitreCODE DES COMMUNESart. L421-2 (V) : Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975CODE DES COMMUNESart. L421-4 (M) : Fixation indicatif des emplois permanents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-4 (Ab) : Fixation de la liste des emplois permanents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-4 (V) : Protection des aides pour les pompiers volontairesCODE DES COMMUNESart. L421-7 (M) : Détermination des échelles indiciaires pour les emplois permanents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-7 (Ab) : Détermination des échelles indiciaires pour emplois à temps partielCODE DES COMMUNESart. L421-10 (M) : Conditions d’avancement des agents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L421-10 (Ab) : Conditions d'avancement des agents permanents à temps non completCODE DES COMMUNESart. L422-1 (M) : Application des dispositions aux agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L422-1 (Ab) : Application des dispositions aux agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L422-3 (M) : Rémunération maximale des agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L422-3 (Ab) : Rémunération maximale des agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L431-1 (M) : Prise en charge des personnels lors de fusions de communesCODE DES COMMUNESart. L431-1 (V) : Prise en charge des personnels lors de fusions de communesCODE DES COMMUNESart. L431-2 (M) : Recrutement dans les communes fusionnéesCode des communesart. L431-2 (VT) : Recrutement dans les communes fusionnéesCODE DES COMMUNESart. L431-3 (M) : Maintien et reclassement des agents titulaires après fusionCode des communesart. L431-3 (VT) : Maintien et reclassement des agents titulaires après fusionCODE DES COMMUNESart. L432-1 (M) : Transfert de personnel vers la communauté urbaineCode des communesart. L432-1 (VT) : Transfert de personnel vers la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L432-8 (M) : Application du code aux agents de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L432-8 (VT) : Application du code aux agents de la communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L441-1 (M) : Applicabilité du livre dans Moselle, Bas-Rhin et Haut-RhinCODE DES COMMUNESart. L441-1 (M) : Application limitée aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinCODE DES COMMUNESart. L441-1 (VT) : Application limitée aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinCODE DES COMMUNESart. L441-2 (M) : Nomination et suspension des gardes champêtres par le maire dans les grandes communesCODE DES COMMUNESart. L441-2 (VT) : Nomination, suspension et révocation des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L442-1 (Ab) : Application aux départements d'outre-mer, sauf deux articlesCODE DES COMMUNESart. L443-1 (Ab) : Application des titres I à III aux communes d'Île-de-FranceCODE DES COMMUNESart. L443-2 (Ab) : Affiliation syndicale obligatoire dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑MarneCODE DES COMMUNESart. L443-3 (Ab) : Affiliation des petites communes à un syndicat uniqueCODE DES COMMUNESart. L443-4 (Ab) : Objectif des syndicats de communes pour le personnel communalCODE DES COMMUNESart. L444-1 (Ab) : Statut propre du personnel communal à ParisCODE DES COMMUNESart. L444-2 (M) : Dérogations statutaires pour le personnel parisienCODE DES COMMUNESart. L444-2 (Ab) : Dérogations statutaires pour le personnel parisienCODE DES COMMUNESart. L444-4 (Ab) : Fonctionnaires de l'État détachés à ParisCODE DES COMMUNESart. L411-26 (Ab) : Affiliation obligatoire des petites communes à un syndicatCODE DES COMMUNESart. L411-27 (M) : Affiliation des communes de plus de 100 agents au syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L411-27 (Ab) : Affiliation des communes de plus de 100 agents au syndicatCODE DES COMMUNESart. L411-28 (Ab) : Fonctions du syndicat de communes pour le personnel communalCODE DES COMMUNESart. L411-29 (Ab) : Recrutement et gestion directe par le syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L411-30 (M) : Répartition des dépenses du syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L411-30 (Ab) : Répartition des dépenses du syndicat de communesCODE DES COMMUNESart. L412-28 (Ab) : Centre de formation des personnels communaux : statut juridiqueCODE DES COMMUNESart. L412-33 (Ab) : Centre de formation : recherche et promotion de la formation des agents communauxCODE DES COMMUNESart. L412-34 (Ab) : Organisation du conseil d'administration du centre de formation des personnels communauxCODE DES COMMUNESart. L412-35 (Ab) : Élection du président et des vice-présidents du centre de formationCODE DES COMMUNESart. L412-36 (Ab) : Choix des délégués départementaux et interdépartementauxCODE DES COMMUNESart. L412-37 (Ab) : Sources de financement du centre de formation des personnels communauxCODE DES COMMUNESart. L412-45 (Ab) : Conditions de formation des agents communauxCODE DES COMMUNESart. L412-46 (VT) : Nomination des gardes champêtresCODE DES COMMUNESart. L412-49-1 (V) : Aide temporaire à la police municipale dans les communes touristiquesCode des communesart. L412-50 (VT) : Intégration des agents de police municipale dans la police nationaleCODE DES COMMUNESart. L412-54 (VT) : Formation continue des agents de police municipaleCODE DES COMMUNESart. L412-55 (M) : Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en serviceCODE DES COMMUNESart. L413-11 (M) : Compensation des charges salariales pour les collectivités localesCODE DES COMMUNESart. L413-12 (M) : Affiliation obligatoire au fonds national de compensation pour les collectivitésCODE DES COMMUNESart. L413-13 (Ab) : Gestion du fonds national de compensationCode des communesart. L413-14 (VT) : Commission d'avis sur le fonds national de compensationCODE DES COMMUNESart. L413-15 (M) : Décret sur l'organisation du fonds national de compensationCODE DES COMMUNESart. L413-15 (VT) : Décret sur l'organisation du fonds national de compensationCODE DES COMMUNESart. L416-1 (V) : Retraite anticipée pour les agents communauxCODE DES COMMUNESart. L416-2 (VT) : Détermination des services insalubresCode des communesart. L416-4 (VT) : Droits des ayants droit des agents décédésCode des communesart. L417-1 (VT) : Création d'une organisation spéciale de sécurité sociale pour les communesCode des communesart. L417-8 (VT) : Allocation d'invalidité pour agents communauxCode des communesart. L417-9 (VT) : Réglementation de l'allocation temporaire d'invaliditéCODE DES COMMUNESart. L417-11 (V) : Bonification pour les agents des réseaux d'égoutsCode des communesart. L417-13 (VT) : Paiement des pensions via la Caisse des DépôtsCODE DES COMMUNESart. L417-14 (M) : Affiliation obligatoire à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesCode des communesart. L417-14 (VT) : Affiliation obligatoire à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesCode des communesart. L417-15 (VT) : Exclusion des agents bénéficiant d'un régime de retraite avantageuxCode des communesart. L417-16 (VT) : Conservation des droits de pension des agents communaux soumis à un règlement particulierCode des communesart. L417-17 (VT) : Retraite pour agents communaux et fonctionnaires à carrière mixteCODE DES COMMUNESart. L417-26 (Ab) : Service de médecine professionnelle pour les communesCODE DES COMMUNESart. L417-28 (Ab) : Mission et obligations du service de médecine professionnelleCode des communesart. L422-6 (VT) : Application des règles de nomination et d'élection aux agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L422-7 (V) : Maintien en activité des agents non titulairesCode des communesart. L422-8 (VT) : Affiliation des agents non titulaires à une retraite complémentaireCode des communesart. L432-2 (VT) : Transfert définitif du personnelCode des communesart. L432-3 (VT) : Droits et avantages des agents transférésCODE DES COMMUNESart. L432-4 (VT) : Recrutement dans la communauté urbaineCode des communesart. L432-5 (VT) : Maintien en surnombre des agents sans emploiCode des communesart. L432-6 (VT) : Contribution exceptionnelle pour couvrir les dépenses supplémentaires des communesCode des communesart. L432-7 (VT) : Affectations de personnel en communauté urbaineCODE DES COMMUNESart. L441-3 (Ab) : Nomination et suspension des agents de la police municipaleCODE DES COMMUNESart. L441-4 (V) : Participation au paiement des pensions des agentsCode des communesart. L444-3 (VT) : Pouvoirs du préfet de policeCODE DES COMMUNESart. L444-5 (V) : Extension des avantages de retraite aux identificateurs parisiensCODE DES COMMUNESart. L416-1 (VD) : Retraite anticipée pour les agents communauxCODE DES COMMUNESart. L422-7 (VD) : Maintien en activité des agents non titulairesCODE DES COMMUNESart. L431-1 (VT) : Prise en charge des personnels lors de fusions de communesCODE DES COMMUNESart. L412-49 (V) : Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrémentCode des communesart. L412-49 (VT) : Reclassement des agents de police municipale en cas de retrait d'agrémentCode des communesart. L413-12 (Ab) : Affiliation obligatoire au fonds national de compensation pour les collectivitésCode des communesart. L413-11 (Ab) : Compensation des charges salariales pour les collectivités localesCode des communesart. L413-5 (Ab) : Compensation des allocations pour les agents communauxCode des communesart. L412-55 (V) : Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en serviceCode des communesart. L412-55 (VD) : Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en serviceCode des communesart. L444-5 (VD) : Extension des avantages de retraite aux identificateurs parisiensCode des communesart. L417-11 (VD) : Bonification pour les agents des réseaux d'égouts