En vigueur depuis le 24 mai 1977
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-524 du 18 mai 1977
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 mai 1977
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 24 mai 1977
Source : Légifrance