Décret n°77-828 du 20 juillet 1977

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-389 du 18 avril 1969
art. 12 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°69-389 du 18 avril 1969
art. 12-1 (M)
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969
art. 12-2 (M)

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