A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-389 du 18 avril 1969art. 12 (M)
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969art. 12 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°69-389 du 18 avril 1969art. 12-1 (M)Décret n°69-389 du 18 avril 1969art. 12-2 (M)
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969art. 12-1 (M)
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969art. 12-2 (M)