Décret n°77-864 du 22 juillet 1977

Article 1

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Article 1

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application de la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnus aux termes du décret n. 63-432 du 30 avril 1963 et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun de par la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de scolarité.

Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les établissements scolaires d'accueil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 1977 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application de la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959, ou reconnus aux termes du décret n. 63-432 du 30 avril 1963 et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun de par la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de scolarité.

Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les établissements scolaires d'accueil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 1977 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance