Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 18° JORF 17 juillet 2004
Créé le 29 juillet 1977 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les frais de transport visés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en faire l'avance.