Décret n°77-864 du 22 juillet 1977

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les frais de transport visés à l'article 1er ci-dessus sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en faire l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 1977 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance